La bonne paye... a un prix

Le 18 février dernier, j’indiquais dans un post intitulé « La bonne paye » http://efb2007.blogspot.com/2007/02/la-bonne-paye.html que la FNUJA avait obtenu, dans le cadre d'une négociation entamée avec les partenaires sociaux, la conclusion d'un accord professionnel qui concernaient notamment la gratification des élèves-avocats. Ce projet avait pour but d’éviter que de futurs avocats puissent être rémunérés à hauteur de 360 euros durant leurs stages en cabinets d’avocats.

Il fallait, pour que cet accord s’applique, qu’il soit étendu. C'est désormais chose faite par arrêté en date du 10 octobre 2007 portant extension de l’accord professionnel. Il a été publié au Journal Officiel le 17 octobre dernier.

L'accord est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Il est donc désormais établi que les conventions de stage débutant à compter de cette date doivent désormais respecter les dispositions de l'accord et que pour les élèves avocats, les gratifications suivantes, et ce quelque soit la durée du stage, qui dépendent de la taille du cabinet s’appliquent :

- Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 60% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours (768,04 €uros par mois).

- Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 70% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours (896,05 €uros par mois).

- Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 85% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours (1.088,06 €uros par mois).

Restait une question en suspens concernant cet accord. Celle de la rétroactivité de ces dispositions aux conventions déjà signées avant l’arrêté d’extension. En clair, qu’advient-il des conventions de stage signées avant le 1er novembre, pour des stages débutant notamment en janvier 2008, pour lesquelles la rémunération prévue était inférieure à celle imposée par l’arrêté d’extension ?

J’ai reçu aujourd’hui, comme tous mes camarades élèves-avocats de l’EFB Paris, un mail de l’association des élèves-avocats (AEA) visant notamment à éclaircir ce point :

" Sollicitée à maintes reprises par l’AEA, l’administration de l’EFB vient enfin de trancher suite à une réunion organisée le 6 novembre entre Gérard Nicolay et des représentants de l’AEA.
Suite à une consultation réalisée auprès du Cabinet Capstan et auprès d’un membre du Conseil de l’ordre, voici donc la position officielle de l’EFB :

1) Toute convention signée après le 1er novembre 2007 devra être régie par l’accord national et donc soumise aux nouvelles gratifications.

2) Toute convention ayant été signée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté mais n’ayant pas commencée à être exécutée devra être modifiée selon les termes de l’accord national.

3) Toute convention ayant été signée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté et étant en cours d’exécution ne pourra être modifiée au vu de l’accord national.

En gros, sont soumises à la nouvelle tarification toutes les conventions, signées avant ou après le 1er novembre, sauf celles concernant le stage en alternance.

Aujourd’hui plus de 300 conventions pour le stage de Janvier à Juin 2008 ont été signées. Tous les maîtres de stage recevront un courrier de M.Nicolay les invitant à remplir une nouvelle convention mise en conformité avec le nouvel arrêté ".

Le message de l’association précise ceci en forme de conclusion : « Même si cette réforme est globalement positive puisqu’elle assure un revenu minimum pour chaque élève avocat, il n’en reste pas moins que ceux qui désirent rejoindre une petite structure risquent de ne pas trouver de stage à ces tarifs, certains cabinets ne pouvant se le permettre. Nous vous invitons donc à contacter dès à présent votre maître de stage pour l’informer des nouveaux tarifs ».

C’est, à mon sens, tout le cœur du problème. Quelques uns de mes amis, qui n’ont pour l’heure pas encore trouvé leur stage (obligatoire) de fin de formation, me font déjà part du fait que certains cabinets de petites ou moyennes structures leur ont fait comprendre qu’ils ne les prendront pas en stage du fait de l’impossibilité qu’ils auraient à les rémunérer plus de 360 euros par mois.

D’autres m’indiquent même que des cabinets d’avocats n’hésitent pas une seule seconde à revenir sur l’accord verbal de principe qu’il avait pris de signer leurs conventions de stage en prétextant des mêmes raisons d’ordre économique.

Parce que le fait de décrocher un stage de fin de formation est une condition sine qua non pour l’obtention du CAPA et que si l’on en croit les chiffres avancés par l’association près de 800 élèves avocats n’ont pas encore signé leurs conventions de stage, gageons que cet accord n’a pas fini de faire parler de lui…